Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le titulaire d’un permis spécial de conseiller juridique d’entreprise doit faire suivre son nom:
1° du titre de «conseiller juridique d’entreprise» ou des initiales «c.j.ent.»;
2° d’une mention de l’État où il est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat.
Il peut faire précéder son nom du préfixe «Me» ou «Mtre».
